Remplacement CARMF
Qu’est ce que la CARMF ?
La Caisse d’Allocation de Retraite des Médecins (libéraux) de France
Qu’en était-il avant ?
Nous étions affiliés à la CARMF dès que nous avions un exercice libéral après notre thèse et à la fin de l’internat (l’un et l’autre).
Que s’est-il passé ?
- Le syndicat ReAGJIR (qui se veut représenter les médecins remplaçants) revendique depuis longtemps une meilleure couverture sociale pour les jeunes remplaçants. L’une de ses revendications était de PERMETTRE aux médecins non thésés de s’affilier à la CARMF et ainsi de pouvoir cotiser et capitaliser pour leur retraite et avoir quelques autres prestations de type invalidité/décès
- Au moins de novembre 2017, lors du dernier passage du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un amendement a été introduit par le gouvernement sur proposition de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale)
- Cet Amendement a été introduit sans aucune concertation ni information !
Article en question : Article L640-2 créé par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 25
Que dit-il :
« Le 1° de l’article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722-1. »
Que dit le 1° de l’article L. 640-1 :
« Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l’une des professions suivantes :
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien «
Que dit le 4° de l’article L. 722-1 :
« Le régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :
4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique qui effectuent le remplacement d’un docteur en médecine. »
Vous remarquerez qu’un article a été créé pour rendre obligatoire l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse pour les médecins remplaçants non thésés.
Quelle est la date d’application ?
Le 1er janvier 2018
Pour qui s’adresse cette mesure ?
Tous les internes et jeunes médecins qui font ou ont fait des remplacements en libéral sur une période commençant au 1er janvier 2018.
Que vous commenciez votre activité ou que vous l’ayez déjà commencée avant, vous êtes éligible.
Cette mesure est-elle rétroactive ?
Non, toutes les activités libérales avant le 1er janvier 2018 n’ouvrent pas à cotisation. Vous ne devez donc pas payer pour 2017, 2016…
Si je ne paye pas en 2018, pourra-t-on me demander de payer plus tard ?
Oui et avec des pénalités.
Quel est le montant des cotisations CARMF ?
Les deux premières années d’affiliation, les cotisations CARMF sont perçues via des montants forfaitaires. Un rattrapage ou une régularisation arrive à partir de la 3ème année.
Je développerai donc d’abord le calcul des cotisations forfaitaires pour faire ensuite un laïus sur le calcul de la régularisation.
Toutes les années sont calculées en année d’affiliation donc à partir du 1er janvier 2018. La première année d’activité ici ne compte pas.
La cotisation de la CARMF est divisée en plusieurs modules :
- Le régime de Base : 762 € la première année, 752 € la seconde,
- Le régime Complémentaire : exempté les deux premières années si l’assuré à moins de 40 ans,
- L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) dont les deux tiers sont pris en charge par la caisse d’assurance maladie : 1 659 € (forfaitaire) + 81 € (d’ajustement),
- L’invalidité décès : 631 €.
Total : 3 133 € la première année, 3 123 € la seconde
Est-ce que je peux ne pas payer ?
OUI de deux manières :
– Je ne suis pas assujetti à la Contribution Economique Territoriale (CET) (pour cela rapprochez-vous de votre organisme de gestion agréé) ET votre revenu d’activité libérale net à n-2 est inférieur à 12 500 €.
Attention : Vous devez DEMANDER la dispense, elle n’est pas automatique.
Qu’est-ce que le revenu d’activité libérale net ? Votre bénéfice toutes charges déduites
– Votre affiliation commence le premier jour du trimestre suivant la première activité ouvrant à affiliation (en clair, si vous faites des remplacements en février, vous serez éligibles à l’affiliation à partir du 1er avril, si votre premier remplacement est en août ce sera le 1er septembre). Cela veut donc dire que si vous clôturez votre activité avant le dernier jour du trimestre de votre activité VOUS N’ÊTES PAS AFFILIÉ ET N’AVEZ PAS À COTISER (dans nos exemples cela correspond donc au 31 mars et au 31 août).
Nous répétons : si vous avez fait des remplacements au premier trimestre 2018 mais que vous estimez qu’il n’est pas rentable pour vous de continuer, il faut que vous clôturiez votre activité (à l’URSSAF) avant le 31 mars.
Attention, si vous clôturez votre activité, vous ne pouvez pas rouvrir une autre entreprise avec le même type d’activité pendant 2 ans.
Le fait que vous ayez eu une activité antérieure ou non ne change rien à cet état de fait.
Est-ce que je peux payer moins ?
OUI si votre revenu d’activité libérale net à n-2 est inférieur à 12 500 € :
- Donc si vous lancez votre activité puisque vous n’avez pas eu d’activité libérale en 2016,
- Si vous avez une activité libérale depuis plusieurs années et que 2016 présentait un résultat net inférieur à 12 500 € (nous répétons que vous ne cotiserez de toute façon jamais pour 2016 et 2017).
Qu’est-ce que le revenu d’activité libérale net ? Votre bénéfice toutes charges déduites.
À quoi ai-je droit dans ce cas ?
À l’exonération de l’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) forfaitaire et d’ajustement.
Soit une dispense de 1 659 € + 81 € et donc un reste à charge de 1 393 € la première année d’affiliation.
En note : bien entendu cela veut que vous n’avez aucun droit à la CARMF si vous n’êtes pas affiliés et que vous n’avez aucun droits à l’ASV si vous demandez la dispense.
ATTENTION : CETTE DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE N’EST PAS AUTOMATIQUE. Elle doit être demandée via un encadré dans le formulaire CARMF (sauf pour les cessations d’activité où c’est automatique). La CARMF prépare un tutoriel que nous ferons passer, sur lequel nous aurons un droit de regard et qui sera envoyé à tous les cotisants en question.
Est-ce que je peux essayer de ne pas payer (notamment si je ne reçois pas de courrier) ?
Oui mais nous ne pouvons pas vous le conseiller. Le risque est grand d’être rattrapé avec plus ou moins de majorations surtout si vous avez un projet d’installation. Même si la loi change, vous perdrez alors vos recours.
Comment mes cotisations vont être recalculées ?
Elles seront recalculées à partir de la troisième année : la CARMF vous demandera de compenser si vous devez payer plus ou vous remboursera si vous avez trop payé.
Si nous reprenons la décomposition de la cotisation CARMF nous obtenons :
- Le régime de Base : jusqu’à 39 732 € : 8,23% ; pour les sommes au-dessus 1,87 % (plafond à 6 985 €),
- Le régime Complémentaire : à partir de la 3ème année (pas de cotisation pour les deux premières années si âge inférieur à 40 ans) : 9,8 % (cotisation maximale 13 628 €),
- L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) :
- Forfaitaire : 1 659 € si exercice en secteur 1 ; le remplacement est un secteur 1
- Proportionnelle – Ajustement : 1,0667 % (maximum 2 119 €)
- L’invalidité décès
- Si revenu inférieur à 39 732 € : 631 €
- Si entre 39 732 € et 119 196 € : 738 €
- Si > 119 196€ : 863 €