Droit aux remords

Droit au remord : Changement de spécialité d’une filière à une autre filière (Anesth Réa, Spécialité Médicales, Médecine Générale, Chirurgie, Pédiatrie, Médecine du travail, Santé Publique, Biologie, Gynéco obstétrique, Psychiatrie).

Changement de préchoix : changement de spécialité à l’intérieure d’une filière (à l’intérieur des spécialités médicales ou chirurgicale).

Ne peut être fait qu’une seule fois au cours de votre internat.

4 conditions nécessaires :

  • Avant la fin de ton 4° semestre
  • Dans l’inter-région de la subdivision d’affectation
  • Dans une discipline pour laquelle tu as été classé en rang utile au concours
  • Avoir validé un semestre dans la spécialité d’accueil (pas obligatoire mais c’est mieux, surtout pour être sur de ne pas se tromper).

Procédures à respecter

L’interne devra adresser à l’ARS, au directeur de l’UFR de médecine, à la scolarité (coordonnées ici) un dossier composé des pièces suivantes
–     Une lettre motivant ta décision de droit au remords
–     L’accord écrit du responsable du DES de la spécialité d’accueil

Devenir de l’interne
Les stages accomplis peuvent être partiellement ou totalement pris en compte pour la nouvelle discipline, cela est laissé à l’appréciation du coordonnateur local de votre nouveau D.E.S.

Date limite d’envoi des documents

  • Semestre de mai à novembre : avant le 31 Décembre
  • Semestre de novembre à mai : avant le 30 Juin

Droit au remord :
Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales – Article 19 (abrogé au 21 août 2013)

En application du sixième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les internes peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d’internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l’article 10 du présent décret. Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une seule fois, et n’est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.

Par dérogation au premier alinéa, les internes ayant signé un contrat d’engagement de service public peuvent demander, avant la fin du quatrième semestre d’internat, à changer de spécialité au sein de la subdivision dans laquelle ils sont affectés et parmi les spécialités offertes au titre de l’année universitaire durant laquelle ils ont été affectés en qualité d’internes. Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une seule fois, et n’est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales, affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision et ayant signé un contrat d’engagement de service public.

Changement de pré-choix :
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales – Article 11
En application de l’article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé, un interne peut demander avant la fin du quatrième semestre d’internat validé à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d’affectation lorsque le rang initial de classement de l’interne l’a situé, dans la spécialité pour laquelle il souhaite opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette spécialité au niveau de la subdivision.
En outre, durant le quatrième semestre d’internat, un interne qui ne remplit pas les conditions fixées au premier alinéa peut demander à changer de préchoix de spécialité au sein de sa discipline et de sa subdivision d’affectation lorsque, dans la spécialité pour laquelle l’interne souhaite opter, le nombre d’internes issus des mêmes épreuves classantes nationales ayant opté pour le préchoix de cette spécialité est inférieur au nombre d’internes à former prévu au deuxième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation. Si les demandes sont supérieures à ce nombre, les candidatures sont examinées en considération du rang de classement et de l’ancienneté de l’interne qui souhaite effectuer ce changement, dans la limite du nombre d’internes à former par spécialité prévu au deuxième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La demande de changement de préchoix de spécialité s’effectue dans les deux cas par courrier adressé au directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle l’interne est inscrit au cours des deux premiers mois du semestre de formation.
Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une fois au cours de la formation de troisième cycle.