Assignation d’interne(s) en cas de grève
Le droit de grève pour l’interne
Lors d’un contexte de grève, un interne en médecine a le droit de se porter gréviste et de cesser son activité.
Pour cela, vous devez vous déclarer gréviste nominativement et individuellement le plus tôt possible par une déclaration individuelle de grève à remettre au SAIHM en mains propres. Le SAIHM remettra à son tour votre déclaration à la direction de l’hôpital (affaires médicales).
L’assignation
L’assignation est une mesure émanant de l’autorité administrative, c’est le directeur de l’établissement qui fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. La liste nominative des agents assignés fait l’objet d’une note de service, affichée sur les lieux de travail, et notifiée aux organisations syndicales concernées.
Une lettre de désignation est également transmise à l’agent directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.
Les limites de ce droit pour le personnel hospitalier en général : la réquisition et l’assignation
La confrontation de deux principes à valeur constitutionnelle, le droit de grève (Conseil constitutionnel, 25 juin 1979, Rec. p. 33) et la continuité du service public (dont la finalité est d’assurer la sécurité de la prise en charge des patients), font que ce droit de grève peut être restreint pour des impératifs de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prise pour limiter ce droit de grève sont la réquisition et l’assignation.
La réquisition et l’assignation peuvent ainsi porter sur les personnels qui assurent en particulier la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel (CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans). En revanche, le personnel des services de consultations externes et de certains services généraux et d’entretien en est ainsi exclu (CE 7 janvier 1976, CHR d’Orléans).
L’assignation pour les internes de hôpitaux
La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux conclut : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »
En pratique: le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.
La réquisition
La réquisition est une mesure émanant de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, gendarmerie), dans le contexte d’une affaire judiciaire (examen des gardés à vue aux urgences), ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites. Elle intervient à un degré supérieur et ne peut être employée que lorsque l’administration ne peut assurer le même résultat (la permanence des soins en l’occurrence) par les méthodes ordinaires (l’assignation).
En pratique, ce n’est pas dans ce cadre que les personnels médicaux hospitaliers sont sollicités en cas de grève.
Si une assignation vous semble abusive
Même si une assignation vous semble abusive il faut l’accepter et dans le même temps contacter au plus vite le SAIHM.
Nicolas Guibert (interne en santé publique) pour le SAIHM,
Octobre 2012.
Sources :
Votre lien
Votre lien